Sociétés Commerciales
(mode d'emploi)

• Dépôt et publication de tous extraits de procès verbaux (y compris les statuts rédigés sous seing privé, c'est à dire, société coopérative à responsabilité illimitée, société en nom collectif, société en commandite simple, ainsi que les statuts des sociétés étrangères s'établissant en Belgique), GEIE, GIE.
  Documents (mode d'emploi ci-dessous):
  • Statut Formulaire I volet A/B/C
  • Modification Formulaire II + joindre le volet B du formulaire I
    

• Statut Formulaire I volet A/B/C
• Modification Formulaire II + joindre le volet B du formulaire I

• Homologation de la désignation d'un liquidateur
• Homologation du transfert du siège d'une société en liquidation
• Dépôt du rapport préalable à la cloture de liquidation

• Fourniture d'extraits d'actes certifiés conformes.
  
• Fourniture d'extrait de registre de commerce et BCE - certificat d'inscription.
  
• Fourniture de certificat de non-faillite
  
• Enregistrement de factures "privilégiées".
  
• Fourniture de livres comptables (Exacompta).
  
• Dépôt des comptes annuels (dans tous les sièges de la Banque Nationale de Belgique)
  
• Fourniture de schemas dépôt comptes annuels papier et logiciel CD ROM.
  
• Fourniture de copies bilans déposés auprès de la BNB.
  

UTILISATION DES FORMULES DE PUBLICATION

Soit pour Sociétés Commerciales : ENTREPRISES
Soit pour ASBL & Fondation : ASSOCIATIONS

• FORMULAIRE I -> Pour Statuts

VOLET A
VOLET B (en 2 exemplaires)
VOLET C

• FOMULAIRE II -> Pour toute décision sauf constitution

VOLET A
VOLET C

La décision est à reprendre sur le volet B du formulaire I

QUE MENTIONNER SUR LES DIVERS DOCUMENTS ?

FORMULAIRE I

VOLET A	Coordonnées de la société en toute lettre (pas de signature)
VOLET B	Au recto reprendre nom et qualité du signataire surtout pas de signature à l’avant. Prière de retourner la feuille pour apposer la signature et le nom du signataire.
VOLET C	point 5 & 6 Renseigner le Numéro National pour les Personnes Physiques. Le numéro d’entreprise (ex TVA) pour les personnes morales. Ainsi que le nom, prénom du représentant permanent et N° National de cette personne.

SIGNATURE DES VOLETS B & C :

Soit 2 Administrateurs ou l’Administrateur-délégué pour SA Soit le gérant pour la SPRL, SCRL, … Soit 2 Administrateurs pour les ASBL

FORMULAIRE II

Pour Extrait Assemblée Générale ou Conseil d’Administration ou autre décision

VOLET A	N° Entreprise Dénomination Société Uniquement lors d’un transfert du siège ; mettre la nouvelle adresse.
VOLET B	Retourner dans le formulaire I et prendre le volet B. Au recto reprendre nom et qualité du signataire, surtout pas de signature à l’avant. Prière de retourner la feuille pour apposer la signature et le nom du signataire.
VOLET C	A compléter en entier Sauf pour Bruxelles uniquement les rubriques ayant subi des modifications. Point 5 & 6 Renseigner le Numéro National pour les personnes Physiques. Le numéro d’entreprise (ex TVA) pour les personnes morales. Ainsi que le nom, prénom du représentant permanent et le N° National de cette personne.